La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a avancé au 1^er janvier 2019 la date d’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales initialement prévue le 1^er septembre 2019, et l’étend à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an.

Un décret du 24 janvier 2019 précise l’étendue de l’exonération sociale :

• Le taux de la réduction de cotisations salariales applicable aux heures supplémentaires et complémentaires est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 % ;

• En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.