Le 10 février 2023, le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC, ont signé un accord national interprofessionnel. La loi du 29 novembre transpose de manière fidèle cet accord entre les syndicats et le patronat.
Rappelons que l’objectif de cette loi est d’associer les employés à la réussite de l’entreprise, notamment dans les PME, en se basant sur 4 axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier la mise en place de dispositifs de partage et développer l’actionnariat salarié.
Quelles sont les mesures prises pour généraliser les dispositifs de partage de la valeur ?
- Premièrement, pour les entreprises de moins de 50 salariés, d’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation sur la mise en place à titre volontaire d’un dispositif de participation pouvant être moins favorable que la formule légale.
- Deuxièmement, à partir du 1er janvier 2025, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur entre un dispositif de participation ou d’intéressement, un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur. Cette mesure est obligatoire aux entreprises dont le bénéfice net fiscal est d'au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs et n’étant pas encore couverte par un dispositif de partage.
Quels sont les autres impacts de cette loi ?
- L’obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels
- La simplification du versement de la prime de partage de la valeur
- La mise en place d'un « plan de partage de la valorisation de l’entreprise »
- L’ouverture d’une plus grande portion du capital aux salariés actionnaires
- La promotion d’une épargne verte, solidaire et responsable